A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 140 Versions de la disposition

2019-06-19

140. Les montants des versements anticipés relatifs à la prime au travail effectués en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), ceux relatifs à l'allocation famille versés en vertu de l’article 1029.8.61.28 de cette loi ainsi que ceux versés à titre d’allocation canadienne pour enfants en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) sont exclus aux fins du calcul de la prestation pour le mois de leur réception.

S’ils sont versés sur une base trimestrielle, les montants des versements anticipés relatifs à la prestation fiscale pour le revenu de travail et au supplément pour les personnes handicapées accordés par l’Agence du revenu du Canada ainsi que les montants relatifs à l'allocation famille qui sont accordés en vertu de l’article 1029.8.61.28 de la Loi sur les impôts sont exclus en totalité pour le mois de leur versement, aux deux tiers pour le mois suivant et au tiers pour le dernier mois visé.

Les versements d’arrérages des montants visés au présent article ainsi que ceux accordés par le gouvernement fédéral à titre de prestations fiscales canadiennes pour enfants, de suppléments de prestation nationale pour enfants et de prestations universelles pour la garde d’enfants sont exclus pendant une période de 12 mois à compter de la date de leur versement.

D. 1073-2006, a. 140; D. 456-2008, a. 9; D. 1085-2017, a. 13; L.Q. 2019, c. 14, a. 666.

2017-12-01

140. Les montants des versements anticipés relatifs à la prime au travail effectués en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), ceux relatifs au paiement de soutien aux enfants versés en vertu de l’article 1029.8.61.28 de cette loi ainsi que ceux versés à titre d’allocation canadienne pour enfants en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) sont exclus aux fins du calcul de la prestation pour le mois de leur réception.

S’ils sont versés sur une base trimestrielle, les montants des versements anticipés relatifs à la prestation fiscale pour le revenu de travail et au supplément pour les personnes handicapées accordés par l’Agence du revenu du Canada ainsi que les montants relatifs au paiement de soutien aux enfants qui sont accordés en vertu de l’article 1029.8.61.28 de la Loi sur les impôts sont exclus en totalité pour le mois de leur versement, aux deux tiers pour le mois suivant et au tiers pour le dernier mois visé.

Les versements d’arrérages des montants visés au présent article ainsi que ceux accordés par le gouvernement fédéral à titre de prestations fiscales canadiennes pour enfants, de suppléments de prestation nationale pour enfants et de prestations universelles pour la garde d’enfants sont exclus pendant une période de 12 mois à compter de la date de leur versement.

D. 1073-2006, a. 140; D. 456-2008, a. 9; D. 1085-2017, a. 13.

2012-09-01

140. S’ils sont versés sur une base trimestrielle, les montants des versements anticipés relatifs à la prime au travail effectués en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et ceux relatifs à la prestation fiscale pour le revenu de travail et au supplément pour les personnes handicapées accordés par l’Agence du revenu du Canada sont exclus en totalité pour le mois de leur versement, aux deux tiers pour le mois suivant et au tiers pour le dernier mois visé.

En outre, le montant relatif au paiement de soutien aux enfants qui est versé en vertu de l’article 1029.8.61.28 de la Loi sur les impôts et qui comprend 2 ou 3 mois d’admissibilité est exclu en totalité pour le mois de son versement et, selon le cas, dans une proportion de 50% pour le mois suivant ou aux deux tiers pour le mois suivant et au tiers pour le dernier mois visé.

Les versements d’arrérages de montants visés au présent article sont exclus jusqu’au dernier jour du mois suivant.

D. 1073-2006, a. 140; D. 456-2008, a. 9.